Amendement n° 1930 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le a de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « a) Au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». ».

L'exposé des motifs

Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1du Code du Travail dispose que l’employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. » Dans une étude remise en 2017 au dé… (extrait)