Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1262-4-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1262-4-6. - Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d’origine et celui qui devrait l’être si elles étaient dues en France. « Les modalités de calcul de cette compensation sont fixées par décret en Conseil d’État. « La contribution… (extrait)
Si le travail détaché s’est tant développé depuis l’ouverture de l’Union Européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c’est parce qu’il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens. L’écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L’effet d’aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations e… (extrait)