Amendement n° 1945 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé : « Art. 25 undecies. - Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de dix ans. »

L'exposé des motifs

Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement du fonctionnaire au service de l’intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne peut être effectué avant une période d’attente de dix ans. Carnet d’adresse, connaissan… (extrait)