Amendement n° 1957 de Mme Caroline Fiat à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

La désignation de référents sexisme parmi les membres du comité économique est social et économique est un progrès, mais le seuil d’effectif à partir duquel cette mesure s’appliquera, la limite à un nombre pas assez important de salariés trop faible . En 2014, 42 % des salariés français travaillaient dans une entreprise de plus de 250 salariés. Or, les actes de sexisme et l’inégalité professionnel… (extrait)