Amendement n° 1962 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII : Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier : Champ d’application « Art. L. 23-116-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics à caractère administr… (extrait)

L'exposé des motifs

Ajouté durant l’examen en commission des affaires sociales, la désignation d’un référent sexisme au sein des comités sociaux et économiques est un progrès qu’il faut saluer, mais qui présente un certain nombre de limites qui restreignent son impact positif : D’abord, cette mesure ne concerne que les 42 % de salariés travaillant dans une entreprise de plus de 250 salariés, et laisse donc sans prote… (extrait)