Amendement n° 1964 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1153-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l’article L. 1332-3 à l’encontre de la ou des personnes ayant commis les actes de harcèlement sexuel. » 2° L’article L. 1155-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le second alinéa de l’article 223-6 du code pénal est app… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans plus de 90 % des cas de dénonciation de situations de harcèlement sexuel au travail - qui touchent majoritairement des femmes, ce sont les victimes qui quittent leur emploi. Soit du fait d’un licenciement, soit du fait d’une démission. Cette situation permet de laisser perdurer l’impunité parmi des harceleur·se·s, pour lesquel·le·s il n’y a finalement aucune conséquence à leurs actes ou propo… (extrait)