Amendement n° 1966 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 et 52.

L'exposé des motifs

Le III de l’article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l’employeur. Cette proposition remet en cause l’égalité républicaine de formation et l’unité des qualifications obtenues. L’apprenti ou l’alternant en formation serait alors assujetti aux formations choisies par l’employeur. La formation ne délivrerait plus une qualification … (extrait)