Amendement n° 1967 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 14 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article rajouté aux termes de la discussion en commission prévoit la possibilité pour les établissement d’enseignement supérieur de délivrer des formations payantes et non diplômantes. C’est un écart considérable à la mission de ces établissements qui est effectuée par cet article. Il s’inscrit dans la poursuite de la loi Orientation et Réussite des Étudiants, en permettant aux universités de … (extrait)