Amendement n° 1974 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où ce projet de loi transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), cet amendement entend renforcer la présence de ces dernières au sein du conseil d’administration de l’office national. Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants, il … (extrait)