Amendement n° 1975 de Mme Ericka Bareigts à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l’article 73 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Le financement des centres de formation des apprentis s’annonce plus difficile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis contribueront à ce que les centres de formation des apprentis ne soient pas à même de remplir des objectifs fixés au niveau national. La péréquation territoriale … (extrait)