Amendement n° 1976 de Mme Fadila Khattabi à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette convention définit également les conditions de publication et de diffusion des rapports des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions des observatoires de compétence. Il a pour objet d’imposer aux branches, via les conventions d’objectifs et de moyens des opérateurs de compétences, la réalisation de rapports de prospectives des métiers et des qualification. L’objectif est d’arriver à rendre ces rapports publics et disponibles pour l’ensemble des branches. Cela permettrait de dével… (extrait)