Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « France Compétences est tenue de communiquer les documents administratifs selon les modalités prévues par l’article premier de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La réutilisation des informations publiques de France compétences est gratuite et ne peut faire l’objet d’exceptions. »
La Loi pour une République numérique est une loi à laquelle le groupe Nouvelle Gauche est particulièrement attaché. Elle crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur Internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Ces données pourront ainsi être exploitées et réutilis… (extrait)