Amendement n° 1990 (Rect) de Mme Danièle Hérin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Art. L. 6316-4. - I. - Les établissements d’enseignement secondaire public … (extrait)

L'exposé des motifs

S’agissant de l’enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d’enseignement fasse l’objet d’une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l’alinéa 2 du L 6316-2. Le ministère de l’éducation nationale dispose d’un label qualité exigeant (EDUFORM), inscrit sur la liste des labels qua… (extrait)