Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 6523-1, les mots : « chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes collecteurs paritaires agréés autorisés à collecter dans ces territoires » sont remplacés par les mots : « titre III du livre Ier de la présente partie ne pe… (extrait)
Les spécificités liées aux territoires ultra-marins nécessitent des dispositions particulières afin de s’assurer de l’aptitude des opérateurs de compétence d’y exercer leurs missions et d’assurer une offre de services locales de qualité. C’est au regard de ces impératifs que le texte proposé envisage de conditionner l’habilitation de l’ensemble des opérateurs de compétence à s’implanter dans les D… (extrait)