Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots « au niveau de l’entreprise » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le 1° bis du I entre en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’acquittement de l’obligation d’emploi par le … (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Aujourd’hui, dans le secteur privé, l’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’établissement « autonome », notion qui n’existe pour aucune autre co… (extrait)