Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. - Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne… (extrait)
L’accessibilité numérique n’est pas un concept nouveau puisqu’il a été introduit en droit français il y a 13 ans, dans l’article 47 loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a ensuite été rendue légalement obligatoire à partir de 2011, suite à la parution de décrets en 2009. Depuis lors, de nombre… (extrait)