Amendement n° 2004 de Mme Ericka Bareigts à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. »

L'exposé des motifs

La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soient niées ou ignorées. Il est en effet à craindre que les collectivités régies par l’article 73 soient oubliées tout comme ces collectivités ont été oubliées dans l’étude d’impact établie par le gouvernement : la carte figurant à la pag… (extrait)