Rejeté.
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Chaque déclaration d’intérêts est transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le membre du conseil d’administration dont la déclaration d’intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, au sens du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
La commission des affaires sociales a amendé l’article 16 du présent projet de loi afin de soumettre les membres du conseil d’administration de France Compétences à une déclaration d’intérêts. Compte tenu de l’importante fonction régulatrice de France Compétences, l’obligation de déclaration d’intérêts est apparue indispensable lors des débats. Le texte amendé oblige les membres du conseil d’admin… (extrait)