Amendement n° 2010 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

L'exposé des motifs

Le présent article entend crée un nouvel établissement public nommé France Compétences, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP. Les chambres consulaires qui sont aujourd’hui représentées au sein du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et … (extrait)