Rejeté.
Les deuxième à quatrième alinéa du I de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie par la personne concernée, préalablement au début de l’exercice de l’activité envisagée. Elle peut être également saisie par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l’exercice non autorisé d’une activité exercée dans les co… (extrait)
La transparence de la vie publique est devenue un principe fondamental auquel les citoyens sont particulièrement attachés. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a permis de réels progrès en la matière en définissant clairement les situations de conflits d’intérêt ou d’incompatibilités entre activités privées et publiques (situations dites de “pantouflage”). Cette … (extrait)