Adopté.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Après l’article L. 5212-7-1, il est inséré un article L. 5212-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5212-7-2. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13, l’âge des bénéficiaires peut être pris en compte. Les modalités de calcul sont fixées par décret. » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La seconde phrase du second alinéa du même article est sup… (extrait)
Cet amendement a pour objet de recentrer les dispositifs actuels de minoration de la contribution sur la prise en compte exclusive du critère de l’âge dont le principe relève de la loi et plus précisément au bénéfice des travailleurs handicapés seniors afin d’inciter, notamment, au maintien en emploi des salariés concernés. Les modalités précises de mise en œuvre seront prévues par voie réglementa… (extrait)