Amendement n° 2016 de Mme Ericka Bareigts à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot : « fixés », insérer les mots : « et revalorisés annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’avis consultatif du Conseil d’État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n’avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants inscrits au Compte Personnel de Formation : “Le Conseil d’État observe que le projet de loi prévoit la conversion en euros des heures inscrites sur les comptes personnels de formation avant l’… (extrait)