Amendement n° 2024 de M. Michel Castellani à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

L'exposé des motifs

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé, au-regard des besoins des travailleurs handicapés dans le domaine et du taux de chômage, d’ajouter une mission : celle de renforcer l’… (extrait)