Amendement n° 2034 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ».

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi crée l’établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Par cet amendement, il est proposé d'élargir la composition du conseil d'administration de cet établissement public à des acteurs de la société civile, représentés par les associations représentatives de personnes handicapé… (extrait)