Adopté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Par dérogation à l’article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés : « a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; « b) à 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ; « 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de … (extrait)
Le BTP a des dispositions conventionnelles particulières pour le financement de l’apprentissage (dites contributions CCCA (Comité de coordination et de concertation de l’apprentissage du BTP) car gérées et réparties par cet organisme). Celles-ci s’imputent actuellement sur les contributions légales pour les entreprises de plus de 11 salariés de la façon suivante : secteurEffectifsTaux de contribut… (extrait)