Amendement n° 2039 de M. Arnaud Viala à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « Dépôt » insérer le mot : « suspensif ». III. - En conséquence, après la référence « L. 6222-5 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente, dans… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparait un risque de diminuer la sécurité des contrats d’apprentissage, au détriment des jeunes comme des entreprises. Les contrats d’apprentissage concernent majoritairement des… (extrait)