Adopté.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article L. 6321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan de développement des compétences s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242-20 ou des orientations de la formation professionnelle soumise à la consultation du conseil économique et social sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312-24 ». ».
Le présent amendement vise à coordonner le plan de développement des compétences avec le dialogue social dans l’entreprise sur les sujets de formations professionnelle lorsqu’il existe ou à l’inscrire dans le cadre de la consultation annuelle du conseil économique et social sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui traite à la fois de la GPEC et des orientations sur la formation profe… (extrait)