Amendement n° 2043 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 104 et 105.

L'exposé des motifs

Cet article inscrit la possibilité, pendant la période transitoire, de passer outre la nécessaire convention entre le CFA et la Région. Il ouvre la voie à la privatisation des CFA avant la promulgation de la loi. Nous ne pouvons accepter cette disposition.