Amendement n° 2044 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l’acte d’exécution de la commission européenne établissant un modèle de déclaration d’accessibilité conformément à l’article 7 de la direction 2016/2102 et de prévoir des modalités différentes selon le type de communication en ligne.