Amendement n° 2055 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Le principe d’anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d’État a ainsi attiré l’attention du Gouvernement sur « les risques potentiels d’atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles qu’un défaut d’anonymisation de l’indicateur … (extrait)