Amendement n° 2070 de Mme Josiane Corneloup à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis. - À la fin de la même phrase du même alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « définis aux articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code de la santé publique ». « I ter. - Le début du deuxième alinéa du même article L. 4153-6 est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever l’interdiction qui s’applique aux jeunes mineurs formés et titulaires d’un CAP « service hôteliers » et « services en brasserie café » de conclure un contrat de travail de droit commun à l’issue de leur formation. Un jeune de 17 ans et demi qui vient d’obtenir son CAP dans l’hôtellerie doit en effet attendre 6 mois avant de pouvoir conclure un tel contrat. Cette situati… (extrait)