Rejeté.
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 2312-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le thème de la formation professionnelle fait l’objet d’une consultation propre, l’avis du comité est un avis conforme. »
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des représentants du personnel sur la politique de formation de leur entreprise. Il est ainsi proposé que la consultation sur la formation professionnelle, lorsqu'elle est séparée de la consultation de la politique sociale, fasse l'objet d'un avis conforme du comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés. … (extrait)