Amendement n° 2074 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123-21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant les employeurs à embaucher à temps plein ou sur des temps partiels plus longs, cette mesure a pour objet de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.