Amendement n° 2078 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1-1. - Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l’article L. 3231-1-2. Cette grille s'applique aux employeurs de droit privé. « Art. L. 3231-1-2. - Les salariés titulaires d’un diplôme, d’une validation des acquis profess… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître les qualifications dans le salaire pour les salariés du secteur privé. Aujourd’hui les qualifications acquises ne sont pas toujours reconnues dans les grilles conventionnelles. Rares sont les conventions collectives qui fixent des salaires minima selon les diplômes. Nous voulons remédier à cette situation en fixant des salaires minima par grands niveaux de … (extrait)