Amendement n° 2079 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le terme flou « d’instance de labellisation » ne fait référence à aucune structure existante et n’apporte pas de garanties en termes d’indépendance vis à vis des organismes financeurs. Nous demandons la suppression de cet alinéa afin de laisser les seuls organismes certificateurs évaluer la qualité des formations. Tel est l’objet de cet amendement.