Non soutenu.
À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées volontaires, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail, sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 du même code. Afin de pouvoir utiliser cette faculté, l’entreprise ad… (extrait)
Dans le cadre des expérimentations envisagées suite à la concertation engagée entre le Ministère du travail et le secteur adapté pour le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap (révision du mode de financement, développement de l’emploi et des compétences et dynamisation des parcours professionnels), il est envisagé d’offrir dans un cadre et un volume bien définis la possi… (extrait)