Amendement n° 2083 de Mme Monique Iborra à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « concomitamment et pour la même période ».

L'exposé des motifs

L’article 33 prévoit qu’à l’issue des négociations de branche sur l’emploi durable, ouvertes en application de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux remettent d’ici le 1er janvier 2019 un rapport au Gouvernement, faisant état du bilan de ces négociations et des éventuelles propositions relatives à la modulation de la contribution patronale d’assurance chô… (extrait)