Amendement n° 2084 de Mme Monique Iborra à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d’emploi. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement d’assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs quant à l’ouverture de droits du demandeur d’emploi démissionnaire. En effet, actuellement, lorsque le salarié démissionnaire formule… (extrait)