Amendement n° 2085 de Mme Carole Grandjean à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Selon l’INSEE, 120 000 travailleurs en situation de handicap travaillent dans de petites PME alors qu’elles ne sont pas assujetties à cette obligation d’emploi. De fait, il apparaît qu’il est tout à fait possible d’intégrer, sans discrimination, l’ensemble du périmètre… (extrait)