Amendement n° 2087 de Mme Carole Grandjean à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d’être exempté de son obligation d’accessibilité, nécessite d’être définie : un amendement adopté en Commission prévoit qu’il en soit ainsi par un décret en Conseil d’État. Cet amendement propose que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), véritable parlement des personnes en situation de … (extrait)