Amendement n° 2090 de Mme Monique Iborra à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l’allongement de la du… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de pouvoir procéder au remplacement de salariés absents, notamment pendant les périodes de congés, de longue maladie ou de maternité, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD). La loi prévoit un certain nombre de conditions pour avoir recours à ces contrats à durée déterminée. Or la Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale d… (extrait)