Adopté.
I. - Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Elles déterminent à l’occasion de la création de cette certification professionnelle, la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat. » II. - En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « cet article ».
Les commissions paritaires nationales de l’emploi (CNPE) des branches professionnelles sont légalement chargées de créer les certificats de qualification professionnelle (CQP), dont le nombre est aujourd’hui évalué à près de 1 300, répartis dans 130 branches. En l’absence de personnalité juridique des CPNE, les partenaires sociaux de la branche doivent aujourd’hui préciser le propriétaire de la ce… (extrait)