Adopté.
Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° … (extrait)
Cet amendement vise - en cas d’accord d’entreprise pour un abondement financier du CPF au profit de ses salariés - à permettre à celle de prendre en charge les frais de formation (ou de VAE ou de bilan de compétences) engagées et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées sur la base des droits acquis des CPF des salariés bénéficiai… (extrait)