Amendement n° 2103 de M. Sylvain Maillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III. - Les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. À ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. » II. - En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle clé des régions dans le développement de l’apprentissage, notamment dans la coordination des investissements et des dépenses de fonctionnement en vue d’assurer un aménagement du territoire cohérent avec les orientations régionales en matière de développement économique.