Amendement n° 2105 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « L’agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle durant l’année 2019 dans l’attente de la mise en place opérationnelle de ces commissions, lesquelles doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative.