Amendement n° 2106 de M. Sylvain Maillard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III - Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 délivrent le conseil en évolution professionnelle défini au présent article.

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l’amendement précédent : il s’agit de prévoir pour 2019, la réalisation du CEP pour des salariés par les FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les opérateurs du CEP seront en effet désignés probablement courant octobre 2019, compte tenu des délais de préparation et d’organisation des appels… (extrait)