I. - Un plafonnement du taux d’accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les personnes en situation de handicap entrant en entreprise adaptée sont souvent des personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Les entreprises adaptées composées à 80 % de personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées par les arrêts maladies et accidents du travail. Les surcoûts… (extrait)