Retiré.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ».
La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cet amendement vise donc à la fois à se conforter au droit communautaire en vigueur mais également à mettre fin à des situations contr… (extrait)