Amendement n° 2116 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-1-1. - Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des personnes éloignées durablement du marché du travail : chômeurs de longue durée, allocataires de minima sociaux. Dans une logique de responsabilité sociale des entreprises, il propose ainsi que les entreprises soient tenues de réserver une part de leurs embauches à ces personnes. Cette proposition s’appuie sur le rapport du Conseil d’orientatio… (extrait)