Amendement n° 2123 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs publics visés au premier alinéa, qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent, déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ». II. - Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 133-5-3 du code de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’imposer à l’ensemble des employeurs publics de déclarer l’effectif total de leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque le secteur public sera passé en DSN, c’est-à-dire au 1er janvier 2022 puisque la déclaration sera automatique à cette date.